Côte d'Ivoire, les sources de financement des investissements de 2012
Abidjan- Dans le cadre de l’exécution du budget de finances 2012, Koné Adama, Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, s’est vu confier plusieurs responsabilités parmi lesquelles la mobilisation des ressources intérieures et le paiement de la dette intérieure. Relancer l’économie par l’investissement. Tel est le défi que le gouvernement entend relever à travers le budget de finances 2012 (3 160 milliards de FCFA) dont 620 milliards de FCFA sont consacrés aux dépenses d’investissement. M. Koné Adama dont la structure est partie prenante dans la réalisation de ces défis importants entend jouer pleinement sa partition. Au titre des ressources intérieures, le montant attendu par ses services se chiffre à 644,9 milliard. Les ressources intérieures sont constituées de recettes fiscales, de recettes non fiscales et des emprunts sur les marchés monétaire et financier.
Recettes fiscales
S’agissant des recettes fiscales, l’objectif est de 2,9 milliards de FCFA et se décline en impôt indirect à hauteur de 0,7 milliard de FCFA. Les impôts directs comprenant les impôts sur revenus (IGR). Les impôts fonciers y compris les retenues de 15% (0 ,2 milliard). Les retenues 10% et 15% sont des sommes prélevées par les comptables publics lors des paiements. Ces précomptes sont d’ordre légal et donc obligatoires et institués par la loi.
Recettes non fiscales
En ce qui concerne les recettes non fiscales, les prévisions s’élèvent à 42 milliards de FCFA. Ces recettes comprennent les dividendes (13,9 milliards de FCFA dont 12 milliards attendus de PETROCI. Les recettes des services du Trésor (11,0 milliards), les revenus du domaine (7,7 milliards) ; les licences de télécommunication (5,7 milliards), les produits de privatisation et vente d’actif (3 ,0 milliards) et les versements des entreprises et prêts rétrocédés (0,7 milliard). Relativement aux emprunts sur les marchés monétaire et financier, le montant à mobiliser est de 600 milliards de FCFA dont les Bons du Trésor (150milliards), les Emprunts obligataires (120 milliards) et les Obligations du Trésor (330 milliards).
Dette intérieure, un autre défi à relever
Sur 182,8 milliards de F CFA que l’État restait devoir aux fournisseurs et autres prestataires de service à fin 2010, le niveau d’apurement en 2011 a été de 139,8 milliards de F CFA, soit un taux d’apurement de 76,5 %. A fin 2011, le niveau des restes à payer se situe à 141,7 milliards de FCFA, composés de 43,0 milliards de FCFA de reliquat sur le stock à fin 2010 et 98,7 milliards de F CFA de dette flottante. Soucieux que la relance économique passe par l’investissement, Koné Adama en fait une priorité. A savoir, faire en sorte que les investisseurs soient en mesure de reprendre leurs activités. Pour éviter qu’il n’y ait pas des frustrés dans le cadre de cette opération, Koné Adama se propose d’instaurer des ‘’critères de transparence et d’équité conformément à l’orthodoxie comptable’’. A la faveur de la rentrée budgétaire 2012 présidée par le ministre de l’Économie et des Finances, il a pris cet engagement: «Pour la gestion 2012, le Trésor Public s’engage, conformément au programme économique et financier, à ne pas accumuler de nouveaux arriérés et à privilégier l’apurement de la dette flottante. Il est important d’indiquer que les paiements se feront selon les critères de transparence et d’équité conformément à l’orthodoxie comptable». Au titre de l’apurement de la dette intérieure, le patron du Trésor a annoncé des mesures visant à rassurer et instaurer une plus grande transparence en élaborant un mode opératoire consensuel de paiement des mandats. Ainsi, il a été créé au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, un Observatoire dénommé Observatoire de l’Éthique et de la Déontologie (OED-TP). Il s’agit d’un organe de veille permanent qui a pour mission de se prononcer sur les cas de manquements aux règles d’éthique et de déontologie. L’Observatoire est chargé de contribuer par la sensibilisation et l’information au développement de l’Éthique et au respect du Code de Déontologie des agents du Trésor public. Il met en œuvre les actions visant à permettre aux agents du Trésor Public de s’approprier les règles d’éthique et les dispositions du Code de Déontologie des agents du Trésor Public. L’Observatoire peut être saisi par tout usager ou client. Il peut aussi être saisi par tout agent du Trésor Public et toute autre personne ayant intérêt à agir. En outre, dans le souci de mieux coordonner les opérations d’apurement de la dette intérieure, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique a, par décision n°3733/MEF/DGTCP/DEMO du 05 octobre 2011, créé un Comité de Suivi de la Dette Intérieure (COSDI). Ce Comité centralise les états des restes à payer transmis par les postes comptables. Il élabore un plan d’apurement de la dette intérieure, s’assure de la disponibilité des ressources nécessaires à la couverture des dépenses inscrites au plan d’apurement. Le Comité veille également à une meilleure allocation de la trésorerie disponible en s’assurant de l’utilisation judicieuse des approvisionnements reçus. En outre, il veille au respect des principes d’antériorité et de priorité, œuvre à la non accumulation de nouveaux arriérés. Le Comité dégage enfin des priorités dans le règlement des dépenses. La vérité sur les retenues 10% et 15% qui font grincer des dents Devenues depuis quelques temps, pomme de discorde entre certains usagers et les services du Trésor et de la Comptabilité publique, les retenues de 10 à 15% sont fondées. Elles ont été instituées par des lois. Ci-dessous les fondements de ces retenues qui partent de la Loi n° 90-433 du 29 mai 1990 à l’’annexe fiscale à la loi de Finances de l’année 2007.
Loi n° 90-433 du 29 mai 1990
Cette loi portant prélèvement d’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs est toujours en vigueur et pose moins de problème dans sa compréhension. Les sommes prélevées lors du paiement des revenus locatifs constituent des acomptes d’impôts que les redevables de l’impôt foncier peuvent faire valoir sur leur imposition foncière. Le montant du précompte est fixé à 15% du montant de la facture.
Loi n° 90-435 du 29 mai 1990
La loi n° 90-435 du 29 mai 1990 portant institution d’une retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public dont le montant de la retenue est fixée à 10% du montant de la facture, a connu une évolution plus marquée tant dans son application que dans sa forme. Application de la loi n° 90-435 du 29 mai 1990 La retenue à la source de 10% s’appliquait à l’origine à toutes les factures mises en paiement par le Trésor Public. Étaient exemptées : CIE, CIPREL et SODECI. Les retenues de 10% qui étaient effectuées par les comptables publics, après traitement informatique, étaient utilisées par les contribuables détenteurs pour payer leurs impôts indirects auprès des Receveurs d’impôts (ITS notamment). Devant l’ampleur des montants des retenues, la Direction Générale des Impôts a étendu dans un premier temps, le champ d’exemption à tous les contribuables dont le centre d’impôt de rattachement est la Direction des Grandes Entreprises. Dans un second temps, l’exemption a été étendue à tous les contribuables soumis au régime d’imposition du réel (réel normal, réel simplifié). De sorte que la retenue de 10% n’est applicable qu’au contribuable soumis à l’impôt synthétique.
Etat actuel de la réglementation
L’annexe fiscale à la loi de Finances de l’année 2007 a, en son article 34, procédé à la suppression de la loi n° 90-435 du 29 mai 1990 relative à la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public. Toutefois, la même annexe fiscale en son article 35 crée une retenue à la source (acompte d’impôt général sur le revenu) sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public au profit des entreprises soumises à l’impôt synthétique et aux taxes municipales. Le taux de cette nouvelle imposition est de 10% du montant des sommes mises en paiement. Ne sont concernées par cette nouvelle retenue de 10% que les entreprises soumises à l’impôt synthétique et aux taxes municipales. Contrairement à l’ancienne formule de la retenue de 10% dans laquelle les contribuables au réel pouvaient déduire lesdites retenues de leurs impositions indirectes, aucune compensation n’est prévue dans cette dernière mouture.
HK (Sources Trésor)