La connaissance des obligations à respecter pour créer son entreprise

Après s’être assuré de sa motivation et de ses capacités (intrinsèques) à lancer son business, l’entrepreneur doit recueillir toutes les informations se rapportant au secteur d’activité choisi. Parmi ses informations, se trouvent en première place la législation et la réglementation.

Dans l’UEMOA, en Côte d’Ivoire et partout ailleurs, des dispositions légales existent, et doivent être obligatoirement respectées. Mais ces obligations changent selon la forme d’entreprise que le promoteur souhaite lancer. Nous avons plusieurs types d’entreprises qu’on peut regrouper en deux blocs : les entreprises de personnes et les entreprises de capitaux.

En règle générale, les premières - entreprises de personnes - sont moins compliquées et demandent peu de formalités juridiques, administratives et fiscales. Elles sont assimilées à leurs promoteurs. Par contre, la deuxième catégorie reste la plus rigoureuse. Il importe donc de faire des illustrations avec deux (2) formes d’entreprises de cette catégorie.

La SARL et la Société Anonyme (SA)

Obligations juridiques : Statut (sous seing privé ou notarié), Déclaration de souscription des versements (DNSV), inscription au RCCM, formalités publicitaires …

Obligations fiscales et sociale : Déclaration fiscale d’existence (DFE), Déclaration auprès de l’Institution de prévoyance sociale (IPS)…

Obligations administratives : Enregistrement auprès du ministère de tutelle…

Les obligations légales peuvent également porter sur des normes d'hygiène ou de sécurité à respecter. Dans les métiers de la restauration ou de la transformation alimentaire, en Côte d’Ivoire, par exemple, des autorisations préalables avant toute implantation sont exigées.

Aussi, l’activité des jeux du hasard est exclusivement réservée à la LONACI en Côte d’Ivoire ; en conséquence, aucune entreprise ne peut se constituer à l’effet d’exploiter un tel secteur.

Ces dispositions existent ailleurs dans d’autres pays. En France et dans certains pays Européens, la conduite d’un taxi est forcément soumise à l’obtention d’une licence d’exploitation.

Il faut également noter que, comme indiqué dans la séquence 3, des obligations peuvent porter sur la nécessité d'être diplômé pour exercer ; c'est le cas des professions médicales ou libérales (Clinique, Cabinet de Notaires et d’Avocats…)

Les obligations réglementaires, elles, peuvent être de tout ordre. Elles sont très généralement édictées par les ministères de tutelle ou les institutions publiques ou privées en charge des questions sectorielles. Par exemple, en Côte d’Ivoire, les règlements concernant le secteur des télécommunications sont gérés concomitamment par l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire (ATCI) et le CNCA, l’organe de régulation de la communication audiovisuelle.

La législation et la réglementation d’un secteur d’activité peut par moment induire des obligations financières pour un promoteur d’entreprise. Pour traiter de ce cas l’activité de commissionnaire agrée en Douanes (Transitaire) en Côte d’Ivoire peut être intéressante à regarder. En effet, conformément aux termes du décret N°90-663 du 22 août 1990 relatif aux personnes habilitées à exercer la profession, et de la réglementation douanière, une entreprise de Transit doit avoir un capital minimum de 25 millions de FCFA (entièrement libéré) à sa constitution ; elle doit disposer d’une caution bancaire de 30 millions de FCFA minimum. Cela implique que le futur promoteur doit obligatoirement disposer d’une surface financière suffisante avant de s’y engouffrer. D’autres cas peuvent être rapportés.

En tout état de cause, il est prescrit de consulter un conseiller juridique (Notaire, Expert-comptable, Avocat ou professionnel) ou un conseiller en investissement économique pour vous fournir des informations plus précises sur les questions juridiques tandis que la réglementation de votre secteur d’activité peut être disponible auprès des institutions (Chambres des métiers, Chambre de commerce et d’industrie…) commises à cet effet ou auprès des professionnelles.

NB : Prochaine séquence, connaître et analyser la concurrence avant de lancer son business.